Avocat en Prestation Compensatoire Divorce Orchies

Qu’est-ce que la prestation compensatoire lors d’un divorce ?

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire versée par l’un des époux à l’autre pour corriger le déséquilibre financier causé par la rupture du mariage. Contrairement à la pension alimentaire qui vise à secourir un époux dans le besoin pendant la procédure (au titre du devoir de secours), la prestation compensatoire a une fonction indemnitaire et définitive. Elle est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des conjoints. Ce mécanisme s’applique à tous les types de divorce, qu’ils soient amiables (consentement mutuel) ou contentieux, mais ne concerne pas les concubins ou les partenaires de PACS. L’objectif est de rééquilibrer la situation matérielle future des ex-époux, en tenant compte de l’évolution prévisible de leur situation.

Quels sont les critères précis pour calculer le montant de cette indemnité ?

Il n’existe pas de barème officiel imposé par la loi, le montant est déterminé selon les besoins de l’époux bénéficiaire et les ressources de l’autre en fonction de critères légaux stricts. Pour fixer ce montant, le juge ou les époux (dans le cadre d’un accord amiable) doivent s’appuyer sur les éléments détaillés à l’article 271 du Code civil. Les principaux critères pris en compte incluent :

• La durée du mariage et l’âge des époux.
• L’état de santé et les qualifications professionnelles de chacun.
• Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, notamment le sacrifice d’une carrière pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint.
• Le patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
• La perte de droits à la retraite causée par ces choix de vie.

Cas Client : Obtenir justice et reconnaissance après des années de travail non déclaré

Le Défi : Une de nos clientes, mariée sous le régime de la séparation de biens, s’est investie pendant des années dans la gestion de la pharmacie de son époux sans jamais être déclarée ni rémunérée. Lors du divorce, elle risquait de se retrouver sans ressources, son investissement professionnel « invisible » n’étant pas reconnu. Notre Intervention & Résultat : Nous avons mené une enquête approfondie pour prouver la réalité de sa contribution à la prospérité de l’entreprise maritale. Grâce à ces preuves, la justice a reconnu le déséquilibre financier généré par la rupture. La cliente a ainsi obtenu une prestation compensatoire de 80 000 €, corrigeant l’injustice et lui permettant d’envisager l’avenir avec sécurité. Bien que des méthodes de calcul existent (basées sur un pourcentage de l’écart de revenus ou sur la pension alimentaire), chaque situation reste unique et nécessite une analyse personnalisée.

Sous quelle forme le paiement doit-il être effectué ?

Le principe légal est le versement de la prestation compensatoire sous forme d’un capital, afin de régler définitivement les comptes entre les ex-époux. Ce capital peut être versé en une seule fois sous forme de somme d’argent, ce qui permet à l’époux créancier de bénéficier d’une absence d’imposition totale si le versement est effectué dans les 12 mois suivant le divorce. Si la liquidité immédiate n’est pas disponible, le paiement peut être échelonné sur une durée maximale de huit ans. D’autres modalités existent :

• Attribution de biens : Le règlement peut se faire par l’abandon d’un bien en propriété, ou par l’octroi d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
• Rente viagère : À titre exceptionnel, si l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut fixer une rente à vie.
• Forme mixte : Il est possible de combiner un versement en capital et une rente.

Est-il possible de réviser le montant une fois le divorce prononcé ?

La révision du montant total fixé en capital est impossible, seules les modalités de versement peuvent être aménagées en cas de changement notable de situation. Si la prestation est versée sous forme de capital échelonné, le débiteur peut demander au juge de réviser les échéances en cas de changement important de sa situation (chômage, maladie), mais le montant global ne peut pas être modifié. En revanche, si la prestation a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée si les ressources ou les besoins des parties évoluent de manière significative. Il est également possible, pour le débiteur comme pour le créancier, de demander ultérieurement la substitution de la rente en un capital.

Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est-il indispensable pour cette démarche ?

La représentation par un avocat est obligatoire pour formuler une demande de prestation compensatoire et garantir une évaluation équitable de vos droits. La demande doit impérativement être faite au cours de la procédure de divorce ; une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de la réclamer. Le rôle de votre conseil est crucial pour réaliser un audit patrimonial précis et mettre en lumière les éléments non financiers, comme les sacrifices de carrière, souvent difficiles à chiffrer. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat vous aide à rédiger la convention qui fixera le montant et les modalités de paiement, en veillant à ce que l’accord soit équilibré et pérenne.   Chez Maënhaut Avocat, notre proximité locale à Orchies et notre réactivité garantie nous permettent de vous offrir un soutien sur-mesure. Nous nous assurons que la prestation compensatoire soit définie avec justesse, sans jargon inutile, pour que vous puissiez aborder votre reconstruction avec sécurité et sérénité.