Avocat en Droit de Visite et d'Hébergement à Orchies

Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement exactement ?

C’est le droit accordé au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de l’accueillir, généralement les fins de semaine et pendant une partie des vacances, afin de maintenir un lien personnel continu.

Juridiquement, ce dispositif permet de préserver la relation entre l’enfant et chacun de ses parents après une séparation ou un divorce. Il se distingue de la résidence alternée (où l’enfant vit autant chez l’un que chez l’autre). Concrètement, le droit de visite consiste à passer du temps avec l’enfant en journée, tandis que le droit d’hébergement inclut la possibilité de le faire dormir à son domicile. Ce droit est fondamental : le Code civil stipule que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Comment sont fixées les modalités de garde et de visite ?

Ces modalités sont déterminées soit par un accord amiable entre les parents, validé par une convention, soit par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en cas de désaccord.

Le cabinet Maënhaut Avocat encourage vivement la voie amiable, moins traumatisante pour la famille.

• En cas d’accord : Les parents peuvent rédiger une convention parentale (ou une convention de divorce par consentement mutuel) fixant la résidence et le rythme des visites. Cet accord peut ensuite être homologué par le juge ou un notaire pour lui donner force exécutoire.
• En cas de désaccord : C’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche. Sa décision est toujours guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge prend en compte divers critères comme l’âge de l’enfant, la disponibilité des parents et leur capacité à respecter les droits de l’autre.

Cas Client : Action d’urgence pour un père et la protection de son enfant

Le contexte : Un père s’est retrouvé seul avec sa fille de 2 ans après le départ soudain de la mère. Il fallait officialiser la garde rapidement pour protéger l’enfant.

La solution : Nous avons lancé une procédure d’urgence (assignation à bref délai). Le juge a tranché en faveur de notre client : la résidence de l’enfant a été fixée à son domicile. Concernant la mère, pour garantir la sécurité de la fillette tout en maintenant un lien, les contacts ont été strictement encadrés dans un lieu neutre.

Quelle est la fréquence « classique » pour voir ses enfants ?

Le rythme standard consiste généralement à accueillir l’enfant une fin de semaine sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, mais ce planning est modulable.

Bien que le schéma « un week-end sur deux » soit le plus répandu (souvent les semaines paires pour le père, impaires pour la mère, ou inversement), il n’est pas figé.

• Droit élargi : Il est possible d’inclure des jours supplémentaires en semaine (par exemple le mercredi) si les domiciles sont proches.
• Éloignement géographique : Si l’un des parents habite loin, le droit de visite peut être regroupé sur la totalité des petites vacances scolaires et une grande partie de l’été pour limiter les trajets.
• Droit libre : Pour les adolescents (généralement vers 15-16 ans), le juge peut accorder un droit de visite « libre », laissant l’enfant et le parent s’organiser selon leurs envies et disponibilités.

Peut-on modifier ou refuser ce droit après le jugement ?

Oui, les modalités peuvent être modifiées en cas de changement de situation (déménagement, nouveaux horaires), mais le refus n’est possible que pour des motifs graves mettant l’enfant en danger.

La vie évolue, et les décisions de justice peuvent être révisées. Si votre situation professionnelle ou familiale change, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour adapter le droit de visite.

Cas Client : Contrer une décision injuste et rétablir la garde en appel

Le contexte : Suite à un accident l’empêchant temporairement de conduire, une mère s’est vu retirer la garde alternée au profit d’une garde exclusive pour le père. Une décision provisoire qui déstabilisait les enfants.

La solution : Refusant ce statu quo, nous avons déclenché une procédure d’appel d’urgence. Nous avons démontré que l’incapacité de notre cliente n’était que passagère. La Cour d’appel nous a suivis et a rétabli la résidence en alternance sans délai, préservant ainsi l’équilibre des enfants face à un changement brutal.

Cependant, un parent ne peut pas décider unilatéralement d’interdire à l’autre de voir l’enfant. La suppression du droit de visite est une mesure extrême, réservée aux cas où l’enfant court un risque (violences, délaissement, mise en danger morale ou physique). Dans des situations intermédiaires, le juge peut ordonner des visites médiatisées dans un espace de rencontre sécurisé.

Cas Client : Protéger ses enfants face au danger, même sans preuves initiales

Le contexte : Une mère craignait pour la sécurité de ses enfants à cause des comportements du père, mais se sentait démunie faute de preuves matérielles immédiates.

La solution : Nous l’avons accompagnée dans la constitution stratégique de son dossier et le dépôt de plainte. Cette action a permis l’ouverture d’une enquête et l’audition d’un des enfants. Ces éléments nouveaux portés à la connaissance du juge ont permis d’obtenir des mesures de protection immédiates, là où l’inaction aurait pu être dramatique.

Que faire si l’autre parent ne respecte pas mon droit de visite ?

Vous pouvez porter plainte pour non-représentation d’enfant, un délit pénal passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le parent gardien a l’obligation légale de présenter l’enfant au titulaire du droit de visite. Si l’autre parent vous empêche d’exercer votre droit (refus de laisser partir l’enfant, absence au moment de l’échange), il est conseillé de faire constater ce refus, par exemple par une main courante ou des témoignages, avant de déposer plainte. Ce comportement constitue une infraction pénale sérieuse.

Le parent titulaire du droit est-il obligé de venir chercher l’enfant ?

Juridiquement, il s’agit d’un droit et non d’une obligation stricte, ce qui signifie qu’aucune sanction pénale n’existe si le parent décide de ne pas l’exercer, bien que cela puisse avoir des conséquences civiles.

On ne peut pas forcer un parent à prendre son enfant s’il ne le souhaite pas. Toutefois, un désintérêt répété n’est pas sans conséquence. Le parent gardien peut saisir le juge pour demander une révision de la pension alimentaire (car il assume la charge de l’enfant plus souvent que prévu) ou une réduction des droits de visite de l’autre parent, au motif que ce dernier ne les utilise pas. Il est recommandé, pour l’équilibre de l’enfant, de prévenir l’autre parent en cas d’empêchement.

Les grands-parents peuvent-ils obtenir un droit de visite ?

Oui, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.

Si le conflit parental prive les grands-parents de voir leurs petits-enfants, ces derniers peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales. Le code civil protège les liens intergénérationnels, considérant qu’il est généralement dans l’intérêt de l’enfant de connaître sa famille élargie.

Chez Maënhaut Avocat à Orchies, nous savons que derrière chaque question juridique se cache une inquiétude parentale. Notre mission est de vous apporter cette sécurité juridique avec une réactivité garantie. Que ce soit pour établir un premier accord ou réviser une situation devenue inadaptée, nous sommes à vos côtés pour construire l’avenir sereinement.

Vous souhaitez mettre en place ou modifier un droit de visite sans jargon ni conflit inutile ? Contactez notre cabinet dès aujourd’hui.