Avocat en Divorce Contentieux à Orchies

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute au regard de la loi ?

C’est une procédure judiciaire demandée par un époux lorsque son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ce type de divorce est l’une des trois formes de divorce contentieux existant en France, aux côtés du divorce accepté et du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il sanctionne les manquements aux obligations fondamentales du mariage telles que définies par le Code civil : fidélité, secours, assistance, respect et communauté de vie. Contrairement aux procédures amiables, c’est au Juge aux Affaires Familiales d’apprécier la gravité des faits et de prononcer le divorce, potentiellement aux torts exclusifs de l’un des époux.

Quels motifs sont valables pour demander ce divorce ?

Les fautes les plus couramment admises sont les violences conjugales, l’adultère répété, l’abandon du domicile conjugal ou le défaut de contribution aux charges du mariage.

La notion de faute a évolué. Si l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce depuis sa dépénalisation, il reste une faute s’il est prouvé et grave. Les violences (physiques, verbales ou psychologiques) constituent un motif impérieux, permettant souvent d’obtenir des mesures d’urgence pour protéger la famille. D’autres comportements, comme le désintérêt manifeste pour l’époux malade (manquement au devoir d’assistance) ou des comportements injurieux et humiliants, peuvent également justifier cette procédure.

Comment prouver la faute de son conjoint ?

La preuve peut être apportée par tout moyen, tels que des témoignages, des SMS, des certificats médicaux ou des constats de commissaire de justice, à condition d’être obtenue sans fraude ni violence.

Pour que le juge retienne la faute, le dossier doit être solide. Les attestations de proches (sauf celles des enfants, qui ne peuvent témoigner) sont fréquentes. Le constat d’adultère ou d’abandon de domicile établi par un commissaire de justice reste une preuve reine car difficilement contestable. Attention, les preuves obtenues de manière déloyale, comme l’enregistrement d’une conversation privée à l’insu de la personne, peuvent être rejetées par le tribunal. Chez Maënhaut Avocat, nous vous guidons pour constituer ce dossier dans le strict respect de la légalité.

Cas Client : Protéger ses enfants face au danger, même sans preuves initiales

Le Défi : Une mère de deux jeunes enfants était terrorisée par les comportements inappropriés du père, mais se sentait impuissante, ne disposant d’aucune preuve matérielle. Elle craignait pour la sécurité de ses enfants sans savoir comment agir légalement.

Notre Intervention : Notre rôle a été d’écouter, de conseiller et de bâtir une stratégie. Nous avons accompagné notre cliente pas à pas, en la guidant sur la manière de documenter les faits et sur l’importance de déposer une plainte. Cette action a été le déclencheur.

Le Résultat : Le dépôt de plainte a permis l’ouverture d’une enquête et l’audition de l’un des enfants dans un cadre protégé. Ces éléments, enfin portés à la connaissance de la justice, ont permis au juge d’ordonner des mesures de protection immédiates pour les enfants.

Quelle est la procédure judiciaire depuis la réforme de 2021 ?

La procédure a été unifiée en une seule phase, débutant par une assignation en divorce et suivie d’une audience d’orientation pour fixer les mesures provisoires avant le jugement final.

Depuis le 1er janvier 2021, la phase de conciliation préalable a disparu pour accélérer le processus. Votre avocat rédige désormais directement l’acte introductif d’instance qui saisit le juge. Lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires, le juge organise la vie de la famille durant la procédure (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du logement). La présence des époux à cette audience n’est plus systématiquement obligatoire si les avocats les représentent, ce qui peut réduire la charge émotionnelle.

Cas Client : Action d’urgence pour un père et la protection de son enfant

Le Défi : Un père de famille s’est retrouvé dans une situation de détresse absolue lorsque son épouse a subitement abandonné le domicile conjugal, lui laissant la charge seule de leur fille de 2 ans. Il devait agir vite pour protéger son enfant et officialiser la situation.

Notre Intervention : Face à l’urgence, l’attente n’était pas une option. Nous avons immédiatement lancé une procédure d’urgence (assignation en divorce à bref délai) pour que le juge aux affaires familiales statue sans délai sur le sort de l’enfant.

Le Résultat : Le juge a statué en faveur de notre client. La résidence de l’enfant a été fixée à son domicile, et pour garantir la sécurité et la stabilité de la fillette, les contacts avec la mère ont été encadrés dans un lieu neutre.

Combien de temps dure cette procédure conflictuelle ?

Un divorce contentieux reste une procédure longue, durant en moyenne entre 12 et 18 mois, voire davantage selon la complexité du dossier et l’encombrement des tribunaux.

Bien que la réforme visât à réduire ces délais, le divorce pour faute demeure plus long que le divorce amiable, qui peut être réglé en quelques semaines. Cependant, grâce à la réactivité de l’équipe Maënhaut Avocat et à nos solutions innovantes inspirées de protocoles comme « Libération 90 », nous mettons tout en œuvre pour éviter les lenteurs administratives inutiles et faire avancer votre dossier le plus efficacement possible. Sachez qu’à tout moment, il est possible d’utiliser des « passerelles » pour basculer vers un divorce amiable si un accord est trouvé.

Quelles sont les conséquences financières pour l’époux fautif ?

Le juge peut condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts et, dans certains cas, le priver de la prestation compensatoire.

Le divorce pour faute est le seul cas où des dommages et intérêts peuvent être demandés pour réparer le préjudice moral ou matériel causé par la dissolution du mariage ou par le comportement fautif lui-même. De plus, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge a la faculté de refuser l’octroi d’une prestation compensatoire à ce dernier, même si une disparité de revenus existe. C’est un enjeu financier majeur qui nécessite une défense rigoureuse.

Cas Client : Obtenir justice et reconnaissance après des années de travail non déclaré

Le Défi : Une cliente, mariée sous le régime de la séparation de biens, avait consacré des années à gérer la comptabilité de la pharmacie de son mari, sans jamais être déclarée. Au moment du divorce, elle risquait de tout perdre, sans aucune reconnaissance pour sa contribution essentielle à la prospérité familiale.

Notre Intervention : Nous avons mené un travail d’enquête approfondi. En rassemblant des preuves tangibles et des témoignages clés, nous avons constitué un dossier solide prouvant son implication cruciale et régulière dans l’entreprise de son mari.

Le Résultat : La justice a reconnu sa contribution. Notre cliente a obtenu une prestation compensatoire de 80 000 €, ainsi que la moitié de la valeur de l’immeuble détenu en indivision. Une victoire qui lui a permis d’envisager son avenir avec sécurité et sérénité.

Est-il obligatoire d’avoir un avocat ?

Oui, la représentation par un avocat est obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure pour garantir le respect de vos droits et la régularité des actes.

Face à la complexité technique du divorce contentieux et à l’enjeu émotionnel, l’avocat est votre allié indispensable. Il rédige les conclusions, présente les preuves au juge et plaide votre cause. Contrairement au divorce amiable où les démarches sont contractuelles, ici, le rôle de l’avocat est de porter votre voix devant le magistrat pour obtenir la reconnaissance de votre préjudice et la protection de vos intérêts patrimoniaux et parentaux.

Le cabinet Maënhaut Avocat à Orchies est à vos côtés pour transformer cette épreuve en une étape constructive de votre vie. Grâce à notre proximité locale et notre transparence totale, nous vous aidons à traverser ce contentieux avec dignité pour vous concentrer sur votre reconstruction.

Contactez-nous pour bénéficier d’une écoute humaine et d’une stratégie juridique adaptée à votre situation.