Mentions Légales et Politique de Confidentialité

1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes :

Éditeur du site : Le site est édité par Maître Charles François Maënhaut, Avocat inscrit au Barreau, exerçant sous le numéro SIREN 479 336 224.

Siège social : 76 avenue de la République, 59310 Orchies.
Directeur de la publication : Maître Charles François Maënhaut.

Conception et réalisation : Le site a été développé par David-Julien MINUCCI (EI), agissant sous l’enseigne Minucci Tech.

SIREN : 838 554 343.

Hébergement : L’hébergement du site est assuré par la société Gandi SAS.

Adresse : 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris.

2. Conditions d’accès et d’utilisation du site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. En naviguant sur ce site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions. Celles-ci pouvant être modifiées à tout moment, l’utilisateur est invité à s’y référer régulièrement.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser les informations ou données présentes sur ce site à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale (notamment via l’envoi de courriers électroniques non sollicités).

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble du contenu de ce site (architecture, textes, photos, illustrations, logiciels, logos, etc.) est la propriété exclusive de Maître Charles François Maënhaut ou de ses partenaires techniques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

4. Limitation de responsabilité

Contenu informatif : Les informations juridiques et pratiques diffusées sur le site le sont à titre purement informatif et ne sauraient constituer un acte de conseil juridique, un démarchage ou une offre de service. Bien que l’éditeur s’efforce de fournir des informations précises, il ne saurait être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour.

Disponibilité et technique : La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé par l’internaute est sous son entière responsabilité. L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site.

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5. Politique de protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, Maître Charles François Maënhaut s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs.

Responsable du traitement : Maître Charles François Maënhaut.
Données collectées : Les données personnelles (nom, email, etc.) ne sont collectées que par le biais des formulaires de contact ou par email, pour la gestion des demandes et des dossiers.
Finalité : Les données sont traitées pour répondre aux demandes d’information, la gestion des dossiers clients ou le traitement des candidatures. Elles ne sont ni vendues, ni échangées avec des tiers.
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande ou de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de prescription (généralement 1 an pour les demandes simples sans suite).

Droits de l’utilisateur : L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, la demande doit être adressée par écrit, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité, à :

Maître Charles François Maënhaut 76 avenue de la République 59310 Orchies Ou via le formulaire de contact du site.

6. Cookies

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7. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, il sera fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Douai (juridiction dont dépend Orchies).

8. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui est le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr