Avocat en Divorce par Consentement Mutuel ou Amiable à Orchies

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ?

C’est une procédure simplifiée qui permet aux époux de rompre leur mariage sans passer devant un tribunal, dès lors qu’ils s’entendent sur le principe et les conséquences de la rupture.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne requiert plus, en principe, d’homologation par le Juge aux Affaires Familiales. Cette réforme a transformé la procédure en un processus contractuel : les époux constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée. Ce dispositif moderne est conçu pour être beaucoup plus rapide et économique que les procédures contentieuses classiques.

Cas Client : Divorcer rapidement et sereinement, même dans l’urgence

Le Défi : Suite à un mariage précipité, notre jeune cliente a réalisé son erreur et souhaitait divorcer seulement trois mois après l’union. Angoissée par la situation et pressée de tourner la page, elle a appris que son mari avait déjà engagé un avocat, ce qui laissait présager une procédure longue et conflictuelle.

Notre Intervention : La réactivité est la clé. Comprenant l’urgence émotionnelle de la situation, nous avons immédiatement pris les choses en main. Grâce à notre parfaite maîtrise de la procédure de consentement mutuel et à notre capacité de négociation, nous avons accéléré chaque étape.

Le Résultat : L’accord de divorce a été rédigé, négocié et signé en moins de deux mois. Notre cliente a pu sortir de cette situation avec une rapidité et une tranquillité d’esprit qu’elle n’espérait plus.

Quelles sont les conditions impératives pour divorcer à l’amiable ?

Les époux doivent être en accord total tant sur la volonté de divorcer que sur l’intégralité des effets de la séparation, incluant le partage des biens et la garde des enfants.

Pour que cette voie amiable soit possible, il ne doit subsister aucun désaccord. De plus, deux exceptions légales empêchent le recours à ce divorce sans juge : si l’un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs (tutelle, curatelle) ou si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge. Dans ces cas spécifiques, le passage devant le tribunal redevient obligatoire.

Est-il obligatoire d’avoir chacun son propre avocat ?

Oui, la loi impose désormais que chaque époux soit assisté par son propre avocat afin de garantir l’équilibre de l’accord et la protection des intérêts de chacun.

Il n’est plus possible de partager un avocat commun pour divorcer par consentement mutuel. Cette mesure vise à s’assurer que le consentement de chaque partie est libre et éclairé. Les deux professionnels veillent à la validité juridique de la convention et s’assurent que celle-ci respecte l’équité, remplaçant ainsi le contrôle que le juge exerçait auparavant.

Pour préserver cette indépendance, les avocats choisis ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle.

Comment se déroule la procédure étape par étape ?

La procédure s’articule autour de la rédaction commune d’une convention, suivie d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours, puis de la signature et du dépôt chez un notaire.

Le processus suit un cheminement précis pour sécuriser vos droits :

• Rédaction et négociation : Vos avocats rédigent un projet de convention réglant tous les effets du divorce (patrimoine, enfants, finances).
• Envoi du projet : Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Délai de réflexion : À compter de la réception, un délai de 15 jours incompressibles doit être respecté avant toute signature, sous peine de nullité.
• Signature : Les époux et leurs deux avocats se réunissent (physiquement) pour signer la convention ensemble.
• Dépôt notarial : La convention est transmise à un notaire dans les 7 jours pour enregistrement.

Chez Maënhaut Avocat, nous optimisons ces étapes via notre protocole « Libération 90 » pour éviter les lenteurs inutiles et le jargon complexe.

Que doit obligatoirement contenir la convention de divorce ?

L’acte doit détailler précisément les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment le partage des biens, la résidence des époux et les mesures relatives aux enfants.

La convention ne laisse rien au hasard. Elle doit mentionner l’état civil complet des époux et des enfants, ainsi que les coordonnées des avocats. Elle inclut impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial (le partage des biens communs) ou la déclaration qu’il n’y a pas de biens à liquider. Elle doit aussi préciser si une prestation compensatoire est versée et contenir la mention que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par un juge et qu’il y a renoncé.

Quel est le délai pour que le divorce soit effectif ?

Le divorce devient effectif et définitif dès que la convention signée est déposée au rang des minutes par le notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.

Contrairement aux procédures judiciaires qui dépendent de l’audiencement des tribunaux, le rythme du divorce amiable est dicté par la réactivité des parties et de leurs conseils. Une fois la convention signée après le délai de réflexion de 15 jours, le notaire dispose lui-même de 15 jours pour effectuer le dépôt. Le mariage est dissous à cette date précise.

Ensuite, vos avocats se chargent de faire transcrire le divorce sur vos actes d’état civil pour le rendre opposable aux tiers.

Cas Client : Piloter un divorce et un projet de vie en un temps record

Le Défi : Notre cliente avait un objectif de vie clair et un calendrier serré : divorcer à l’amiable, vendre la maison familiale et utiliser les fonds pour acheter le bien de ses rêves le plus vite possible. Le risque était que la lenteur des procédures juridiques et administratives fasse capoter son projet d’achat, mettant sa nouvelle vie en suspens.

Notre Intervention : Plus qu’un simple conseil juridique, nous avons agi en véritable chef d’orchestre du projet. Notre rôle a été de créer une dynamique positive et efficace en assurant une coordination parfaite entre l’avocat de son ex-conjoint et le notaire. Nous avons anticipé les étapes, fluidifié la communication et veillé à ce que chaque acteur travaille en synergie pour un objectif commun : celui de notre cliente.

Le Résultat : Mission accomplie. Grâce à cette gestion de projet proactive, le calendrier a été respecté à la lettre. Notre cliente a pu signer l’acte d’achat de sa nouvelle maison seulement un mois après la vente du domicile conjugal. Elle a ainsi pu commencer son nouveau chapitre de vie sans attendre, avec la tranquillité d’esprit que son projet était entre de bonnes mains.

Comment s’organise la garde des enfants et la pension alimentaire ?

Les parents fixent librement dans la convention l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le montant de la contribution à leur entretien, dans le respect de l’intérêt de l’enfant.

L’accord doit couvrir tous les aspects de la vie de l’enfant : autorité parentale (généralement conjointe), résidence habituelle (chez l’un ou en alternance), et droit de visite. La pension alimentaire est déterminée en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant. La convention doit également prévoir les modalités de révision de cette pension.

Quel est le rôle exact du notaire ?

Le notaire ne juge pas le fond du dossier mais contrôle le respect des délais et des mentions obligatoires avant d’enregistrer la convention pour la rendre officielle.

Le notaire ne remplace pas le juge : il ne vérifie pas l’équilibre de l’accord ni le consentement des époux, cette responsabilité incombant aux avocats. Son rôle est de vérifier que le délai de réflexion de 15 jours a bien été purgé et que l’acte contient toutes les informations requises par la loi. Il délivre ensuite une attestation de dépôt permettant la mise à jour de l’état civil.

Quels sont les frais à prévoir pour cette procédure ?

Le coût global comprend les honoraires libres des deux avocats et les frais d’enregistrement notariés, généralement fixés à environ 50 euros pour le dépôt de la convention.

Les honoraires d’avocat sont fixés par une convention d’honoraires et varient selon la complexité du dossier. Chaque époux doit régler son propre conseil. Côté notaire, le dépôt de la convention coûte 41,20 € HT (soit 49,44 € TTC). Des frais de droit de partage (droit de partage fiscal) s’appliquent si la convention inclut un état liquidatif de biens immobiliers ou certains transferts de propriété.

Pour concrétiser votre séparation sans conflit et bénéficier d’une visibilité totale sur votre avenir, le cabinet Maënhaut Avocat à Orchies est à votre écoute. Nous mettons notre savoir-faire et notre proximité locale au service de votre reconstruction. Contactez-nous dès aujourd’hui pour avancer sereinement.