Avocat en Pension Alimentaire à Orchies

Qu’est-ce que la pension alimentaire et à quoi sert-elle concrètement ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Cette somme, souvent mensuelle, couvre les besoins fondamentaux tels que la nourriture, le logement, le chauffage et l’habillement. Elle englobe également les frais liés à la scolarité, aux loisirs ou aux vacances. Il est important de noter que cette obligation découle du lien de filiation et s’applique même si les parents n’ont jamais été mariés ou vivaient séparément. L’objectif est de garantir que le niveau de vie de l’enfant soit maintenu, indépendamment de la rupture du couple.

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant est déterminé selon les ressources et charges des parents, les besoins de l’enfant et le mode de garde (classique ou alternée).

Il n’existe pas de montant unique ou automatique. Le Juge aux Affaires Familiales évalue la situation en prenant en compte les revenus imposables et non imposables du débiteur, ainsi que le nombre d’enfants à charge.

Cas Client : Obtenir justice financière grâce à une enquête approfondie

Fixer un montant juste nécessite une transparence totale sur les revenus. Dans le dossier d’une cliente dont l’époux ne déclarait pas l’intégralité de son travail, nous avons dû mener un véritable travail d’enquête.

« En rassemblant des preuves tangibles et des témoignages clés, nous avons constitué un dossier solide prouvant son implication cruciale et les revenus réels générés. La justice a ainsi pu reconnaître la réalité financière du foyer, permettant à notre cliente d’obtenir une compensation à la hauteur de sa contribution, sécurisant ainsi son avenir. »

Le temps passé au domicile de chacun des parents est un critère déterminant : une résidence alternée peut réduire, voire annuler la pension si les revenus des parents sont équivalents, tandis qu’un droit de visite classique (un week-end sur deux) justifie souvent une contribution plus élevée. Bien qu’il existe une table de référence indicative publiée par le ministère, le juge reste libre d’adapter le montant aux spécificités de chaque dossier.

Peut-on fixer le montant sans passer par le juge ?

Oui, les parents peuvent définir le montant à l’amiable via une convention parentale ou un divorce par consentement mutuel, ce que notre cabinet encourage vivement.

Dans une démarche apaisée, il est tout à fait possible de s’accorder sur la somme et les modalités de versement. Cet accord peut ensuite être homologué par le juge et faire l’objet d’un titre exécutoire opposable à la CAF ou à la MSA si les parents ne sont pas mariés, ce qui lui confère une force juridique officielle. Cette méthode permet d’éviter les conflits longs et coûteux, s’alignant sur notre volonté de proposer une séparation rapide et sans jargon.

Jusqu’à quel âge doit-on verser la pension alimentaire ?

Le versement ne cesse pas automatiquement à la majorité et se poursuit tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome.

L’obligation d’entretien perdure si l’enfant poursuit des études supérieures, et ce, en principe jusqu’à ses 25 ans. Elle reste également due si l’enfant majeur est en recherche d’emploi ou perçoit une rémunération inférieure au SMIC, selon la jurisprudence habituelle. Pour mettre fin aux versements, le parent débiteur doit prouver que l’enfant peut subvenir seul à ses besoins.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Vous pouvez solliciter l’Agence de recouvrement (ARIPA) ou faire appel à un commissaire de justice pour mettre en place une saisie sur salaire ou bancaire.

Le défaut de paiement est pris très au sérieux par la loi. Depuis le 1er janvier 2021, le service public d’intermédiation financière (ARIPA) peut collecter la pension auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier, sécurisant ainsi les paiements et prévenant les conflits. En cas d’impayé persistant au-delà de deux mois, cela constitue un délit d’abandon de famille, passible de sanctions pénales. Notre équipe à Orchies vous assiste pour activer ces leviers rapidement afin de ne pas fragiliser votre foyer.

La pension alimentaire peut-elle être modifiée après le jugement ?

La révision est possible à tout moment en saisissant le Juge aux Affaires Familiales si la situation financière d’un parent ou les besoins de l’enfant ont changé.

La vie n’est pas figée : une perte d’emploi, une augmentation de revenus, un remariage ou l’entrée de l’enfant dans des études coûteuses sont des « éléments nouveaux » justifiant une réévaluation. La demande peut viser une augmentation, une diminution ou même la suppression de la contribution.

Cas Client : Rétablir l’équilibre après un changement brutal de situation

Une décision de justice peut être revue si elle ne correspond plus à la réalité ou si elle a été prise sur des éléments temporaires, comme ce fut le cas pour l’une de nos clientes.

« Suite à un accident de voiture la rendant temporairement incapable de conduire, notre cliente s’est vue privée de la garde alternée (et de l’équilibre financier associé) au profit du père. Refusant ce statu quo injuste basé sur une situation provisoire, nous avons déclenché une procédure d’appel d’urgence. Nous avons démontré que son incapacité était temporaire et que l’intérêt des enfants était de maintenir la stabilité de la garde alternée. La Cour d’appel nous a suivis, rétablissant la résidence en alternance sans délai. »

Quel est le régime fiscal de la pension alimentaire ?

La pension est déductible du revenu imposable pour celui qui la verse et doit être déclarée comme revenu par celui qui la reçoit.

Le parent débiteur peut déduire les sommes versées de ses impôts, ce qui allège sa charge fiscale. À l’inverse, le parent qui reçoit la pension est imposé dessus. Il est crucial de bien déclarer ces montants pour éviter tout redressement fiscal.

Le cabinet Maënhaut Avocat à Orchies est à vos côtés pour transformer cette étape juridique en une transition maîtrisée. Grâce à notre réactivité et notre proximité locale, nous vous aidons à définir ou faire respecter vos droits en matière de pension alimentaire, vous permettant ainsi de vous concentrer sereinement sur votre reconstruction.